Un nouveau cadre juridique pour les dispositifs de transmission électronique

Dans un arrêté du 23 mai 2017, publié le 7 juin 2017, le ministère de l’Intérieur a modifié le régime juridique applicable aux dispositifs de transmission électronique.
Cette modification intervient après de nombreuses consultations menées auprès des exploitants de dispositif de transmission entre 2015 et 2017. Elle a conduit à une modification de l’arrêté du 26 octobre 2005 ainsi qu’à l’adoption d’un nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Dorénavant, les dispositifs relatifs à la procédure d’homologation sont simplifiés et ont quatre objectifs. D’abord, les modifications clarifient les dispositions portant sur cette procédure auxquelles sont soumis les responsables des dispositifs de transmission. Ensuite, elles précisent les rapports entre le responsable du dispositif, le Cesti (devenu Passi) et les services des ministres de l’Intérieur. Enfin, elles tirent les conséquences des évolutions législatives et réglementaires survenues depuis 2011 et portent de trois à cinq ans la durée de l’homologation afin d’harmoniser sa durée avec celle qui est valable pour Helios/PES V2.
De la même manière, le nouveau cahier des charges présente de nombreuses simplifications, notamment une clarification des exigences à l’obtention de l’homologation. Il change de structure et clarifie les exigences applicables à l’identification des collectivités.
Par ailleurs, il introduit trois nouveautés : la gestion des pièces jointes à l’acte, une fonction « multi-canal »  pour permettre la transmission de documents volumineux et la mise en œuvre d’unité d’horodatage de niveau élémentaire.

Télécharger l’arrêté.

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